Bonjour, j ai décidé de faire appel d une procédure d annulation de mariage pour mariage frauduleux contre ma femme pour mariage à but migratoire qui après obtention du titre à décidé de me quitter et est retourné à l étranger cela fait 2 ans et demi. On a eu un enfant en commun qui est né à l étranger en fin 2020.
J étais demandeur de l annulation et actuellement l appelant car j ai été débouté les juges du tribunal judiciaire ont signalé que je n apportais pas de preuves prouvant l absence d intention matrimonial de la part ma conjointe avant notre acte de mariage à l étranger. Sauf qu il m était impossible de savoir que ma conjointe avait tout prémédité ! C est une fois qu elle a mis les pieds en France et qu elle a eu le sésame (titre de séjour) en poche qu elle a montré sa mauvaise intention.
J'ai recement été informé qu une audience de plaidoirie collégiale va avoir lieu en septembre, à la cour d appel et que cette procédure ce fera par écrit.
J aimerais savoir qu est ce que cela signifie , collégiale et procédure par écrit ? Et lors de cette audience de plaidoirie quand est ce que la cour d'appel informe de la date de jugement ? Et y a il un délibéré après la plaidoirie ?
Je précise qu avant d entamé la procédure d appel j ai reçu des menaces de mort par message écris et menaces + injures de la part du frère de ma conjointe du fait que je passe par la justice et entamé ces procédures et suis en dépression depuis 2 ans !
Ainsi preuve que ma conjointe a usurper mon identité cette information que j ai eu du service central d état civil de Nantes par courrier j ai donc déposé plainte, car madame après avoir demandé un visa de retour au consulat de France prétendant avoir perdu son titre de séjour comme sa supercherie n as pas marché elle a utilisé notre enfant ne a l étranger en demandant une transcription d acte de naissance aupres du service d état civil de Nantes Grâce à l usurpation de mon identité que la conjointe à commis le consulat à délivré un passeport français et carte d'identité française à mon enfant. Elle essaie toute les combines pour revenir en France !
Svp aurais je une chance d avoir gain de cause à la cour après avoir apporté quelques preuves en + ?????
En attendant vos retours Mille merci pour votre compréhension
C'est très improbable. En effet, le mariage n'oblige pas d'être amoureux. Et surtout le mariage a porté ses fruits puisque vous avez eu un enfant. IL est plus simple que chercher le divorce. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre retour mais j attends d autre réponses les vôtres j indique donc que la question n'est pas résolue.
Pour moi dans mon cas, cela m à l air d un mariage gris punissable par la loi! Et de plus vous signalé le mariage a porté ses fruits.. pour madame oui pas pour moi. L enfant lui sert seulement à lui faciliter les démarches et profiter des droits de madame la France, il lui sert de passe partout !
Mariage gris : définition Dans le mariage gris, la personne française, de bonne foi, est victime d'une personne étrangère qui ne l'épouse que pour obtenir la nationalité française ou être protégée contre la reconduite à la frontière. Aux termes de la loi, le mariage est ainsi qualifié de ”gris” lorsqu'un seul des deux époux à de réelles intentions matrimoniales.
Dans un mariage gris, l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions.
>>>Peine principale: Le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'expulsion du territoire, ou encore d'acquérir la nationalité française, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article L 623-1 du CESEDA).
Seul l'époux étranger, qui a dissimulé ses réelles intentions à son conjoint, est condamné.
En vertu des articles L. 823-11 et L. 823-12 du CESEDA :
Est puni le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'éloignement du territoire français. Est également puni le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française. Ces agissements sont punis de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.
à quoi servent les articles sur les mariages gris ??? Ils servent de décorations, pour faire jolis???
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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