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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Arguments /pièces requises audience de mise en état
Sujet initié par Mc75, il y a 2 ans - 2199 vues

Bonjour,
En instance de divorce pour faute (violence conjugale), l’audience de mise en état a été fixée suite à l’onc (octobre 2020) en octobre 2022.
Le patrimoine de chacun va être étudié j’imagine.
Mon ex mari jusqu’à présent s’arrangeait pour dissimuler certaines pièces (il touche des bonus par exemple mais ne les dévoile pas/ il ne présente pas tous les feuillets de ses avis d’impôts). Je gagne 5 fois moins que lui. Il a acheté un appartement sur Paris 800000€ et je suis propriétaire d’une maison en lointaine région parisienne de 315000.
Nous sommes parents de 3 enfants, 12 ans de vie commune , en CDI tous les 2.
Les charges et revenus ainsi que patrimoine de chacun des époux seront étudiés j’imagine, et les pièces requises ?
Est-ce que le fait d’avoir un crédit auto ou une reconnaissance de dettes de 30000€ (concernant l’achat de la résidence principale) de mon côté, peut avoir un impact (l’un plus que l’autre ?) sur la décision du juge dans le cadre de cette audience de mise en état ?
Par avance, merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Oui, vos éléments permettront au magistrat de se positionner sur une éventuelle demande de prestation compensatoire et une pension alimentaire pour les enfants.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Mc75
Mon ex sera t’il obligé de fournir toutes ses pièces (impôts/ fiches de paie) car jusqu’à présent il manquait un feuillet de l’avis d’impôt ou un bulletin de paie (par hasard celui du mois d’octobre sur lequel figure son bonus)
Si ce n’est pas le cas, de quelle manière se prononce le juge ?
Le juge exige t’il un justificatif avec les crédits en cours, le montant présent sur les différents comptes bancaires ?
il y a 2 ans
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Le juge analyse les pièces versées au débat et celles qu’une partie n’a pas voulu verser.

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#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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