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Demande d'information validite onc arrivant a terme
Sujet initié par LOLOBEEBOP, il y a 3 ans - 1976 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Séparée de fait depuis février 2017, mon ONC datant de FIN JUIN 2020 arrive à terme FIN DECEMBRE 2022 et le divorce n'aboutit pas (partage des biens complexes et Monsieur ne fait aucunes démarches).

QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS LE TERME DE LA CONVENTION DE L'ONC ARRIVE à ECHEANCE ?

Faut-il à nouveau saisir le tribunal pour une autre convention ? D'autant plus que Monsieur n'honore pas la convention dont il n'a pas signé le procès verbal ?

Par avance merci pour votre réponse.

Cordialement

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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Il faut poursuivre le divorce sur un autre fondement (altération définitive du lien conjugal) avant l'échéance de 30 mois qui entraine la caducité des mesures provisoires. La liquidation ne doit pas forcément intervenir avant le prononcé du divorce : si tel n'est pas le cas le juge ordonne la liquidation qui peut se poursuivre aprés le prononcé du divorce.
il y a 3 ans
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LOLOBEEBOP
Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse très rapide. Mais je n'ai pas tout compris et j'ai besoin de précisions.

Mon souhait étant de régler ce divorce de préférence à l'amiable et un partage des biens équitable. La maison construite sous le mariage en communauté lui appartient car est sur son sol. Il ne souhaite pas la garder et dit me la laisser (vente) en compensation d'une soulte qu'il accepte oralement mais ne fait aucune démarche auprès de son notaire et avocat. J'ai mon notaire également qui a préparer les calculs. Il est en impayé de partout et j'ai du régler de nombreuses dettes en vendant un petit bien de famille.

Je n'ai pas voulu porter plainte contre lui (violences conjugales) et divorce pour faute (parti pour une autre femme) à l'époque pour ne pas faire trainer le divorce mais du coup, c'est moi qui lui cours après pour tout régler.

C'est moi qui règle l'intégralité du prêt de la maison et contribue aux charges de mes 2 enfants (habillements et études) sans aucune pension alimentaire.

QUE FAIRE ? DE TOUTE FACON, JE SOUHAITE DIVORCER ET REGLER LES SOUCIS DES BIENS (LIQUIDATION) EN MEME TEMPS CAR IL Y A UN RISQUE EN CAS DE DESACCORD ? QUI DOIT SAISIR LE JUGE ?

QUE ME CONSEILLER VOUS ?

Si j'ai bien compris, il faut que je fasse une autre démarche de nature de divorce avant le terme de la 1ère convention ONC ? Quelles conséquences ?

C'est lui il y a deux ans, par l'intermédiaire de son avocat qui m'avait assigné en divorce et maintenant il ne bouge plus.

Par avance merci pour vos conseils.

Cordialement
il y a 2 ans
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