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Bonjour, je suis séparée de mon mari depuis 1 an, au début il ne me verser pas de contribution, je me suis débrouille seule. Au mois de janvier je lui ai demandé de participer aux frais de l'internat de notre fils ce qu'il a accepter puis par la suite pareil je lui ai demander pour les frais d'entretien de sa moto, encore de l'internat et des frais vétérinaires. Et depuis le mois de mai il me verse une somme, cette somme dois je la déclarer à la caf et aux impôts sachant que le divorce est en cours et nous n'avons rien mis en place à ce sujet avec nos avocats. Et que cela est de son plein gré malgré que je pense que son coté cela déclarer aux impôts.
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La contribution aux charges du mariage est un droit et un devoir de chaque époux l'un envers l'autre.les charges du mariage sont les dépenses résultantes de la vie commune. la
Est il "courant" qu'une assignation pour une demande de contribution aux charges du mariage soit engagée avec des époux marié (et qui ne demandent pas le
Etant séparés depuis plusieurs années, mon ex mari ne veut plus participer à une aide pour régler le prêt de la maison (cette maison n'est pas à son nom)
Tout d'abord merci pour ce forum qui nous informe sur les aspects judiciaires. suite à une année de mariage, ma femme a demandé le divorce par consentement mutuel
Nous en sommes à l'appel à l'ordonnance de non conciliation. mon mari a refusé de payer la moitié du débit du comte joint alors qu'il s'y était engagé devant la gestionnaire
Maître, j'ai déposé une requête pour une contribution aux charges du mariage il y a plus de 4 mois car mon mari était menacé d'avoir une saisie sur salaire car il a une dette
Durant la procédure de divorce toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à
L époux a fait une demande de contributions aux charges du mariage, tandis que l épouse a engagé une procédure de divorce. l époux a été débouté pour sa demande de
Suite au référé qui s'est tenu à ma demande, le juge a condamné mon époux au paiement d'une somme à compter de la présente décision (soit le 28/07/2016)