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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

A qui dois-je adrésser le recours contre un mauvais calcul de droits de la caf ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 4722 vues

Bonjour,

Les faits :

La caf qui agit pour le compte du département, a effectué un mauvais calcul de mes droits.

Questions :

Pour être recevable ( au tribunal, s'il y a besoin ), à qui dois-je adresser le courrier de contestation préalable, en voie de recours amiable ?

Au directeur de la Caf ou au Directeur du Conseil Départemental ? Ou aux deux directeurs ?
Si j'adresse le courrier au directeur de la Caf, alors que le courrier devait être adressé au conseil départemental, cela pourrait-il rendre irrecevable une requête devant le tribunal administratif par la suite ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Il me semble avoir déjà répondu à des questions relatives à ce litige la semaine dernière et que vous m'indiquiez avoir déjà saisi le TA qui vous a donné raison. Il faut donc reprendre la même procédure qui prévoit un RAPO.

Ma réponse consistait à vous inviter à rajouter une demande indemnitaire chiffrée dans le RAPO.

Normalement, l'autorité compétente pour recevoir le recours préalable est précisée sur le courrier qui vous a été notifié ( dans le corps de la décision ou, généralement, en note de bas de page ).

A défaut, il faut distinguer entre le RSA et les autres droits ( APL, prestations familiales,...)
Pour le RSA, c'est l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (...) " .
Pour les autres droits, c'est la commission de recours amiable ( CRA ) de la CAF qui doit être destinataire de votre courrier recommandé.AR

L'envoi à une autorité incompétente - surtout si elle est expressément mentionnée dans la décision contestée - vous expose à une irrecevabilité de vos demandes pour défaut de RAPO devant le Tribunal.

Merci de bien vouloir l'indiquer si j'ai résolu votre question.
il y a 3 ans
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1 avocat
SignalerCommenter la réponse
Mr Solution
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour vos lumières.

Permettez-moi d'expliciter certaines choses, qui motivent mes nouvelles questions, bien que vous ayez déjà répondu à d'autres questions relatives à ce litige.

Il y a 2 ans en arrière ( donc 2020 ), dans le même contexte, sur le même texte de loi ( R.262-13 du CASF ), j'avais eu le même problème avec la caf qui avait calculé mes droits RSA à la baisse en interprétant faussement la loi.

Dans le doute j'avais envoyé une LRAR adressé au directeur de la Caf et simultanément un COURRIEL de recours administratif au directeur du conseil départemental.

Les 2 structures m'avaient répondu mais je n'avais attaqué au tribunal qui m'avait donné raison, que la décision du conseil départemental qui avait refusé de faire droit à mon recours administratif.

Mais j'aurais voulu envoyer qu'un seul courrier cette fois-ci, et 3 choses entre autre me paraissent ambiguës :

- Quand vous appelez le conseil départemental, eux vous disent d'écrire un courrier à la Caf qui a fait le calcul ...

- Le mauvais calcul que je conteste n'est pas de façon classique "une décision écrite sur un papier " mais se présente sous forme d'informations numériques visibles depuis l'espace personnel caf sur le site internet caf.fr.

- Sur leur site la caf vous dit de façon ambiguë :

Recours amiable

Le recours amiable se fait auprès de l'organisme qui a pris la décision contestée. Il est toujours gratuit : vous devez adresser à l'organisme concerné un courrier argumenté avec une copie de la décision.

Votre dossier est réexaminé et une nouvelle décision est rendue. Elle peut confirmer, aménager ou annuler la 1ère décision. En cas de sommes versées en trop, la décision peut aboutir à une remise de dette qui tient compte de votre situation (familiale, financière, ...).
Pour contester la décision du Président de la Métropole (si vous résidez dans une commune de la Métropole de xxxxx ) ou du Conseil Départemental ou de la Caf :

Recours amiable : avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement adresser un recours amiable à votre Caf, joint d'une copie de la décision contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception. Suivant votre commune de résidence, votre recours doit être formulé auprès du :
Président du Conseil de la Métropole de xxxxxx: pour 59 communes de la Métropole de xxxxxxx

Président du Conseil départemental de la xxxxxxx : toutes les autres communes du département


C'est à dire que tout est fait pour embrouiller le citoyen. Rien n'est clair. Pourtant il n'y a que 2 possibilités : écrire à la caf ou écrire au département

En effet le calcul est effectué par la caf qui travaille pour le compte du département... le département vous dit qu'il faut envoyer un courrier de recours à la caf.

La caf elle, donne des informations ambiguës, tantôt il faut leur écrire, tantôt écrire au département...

Le texte de loi que vous avez cité, dispose qu'en ce qui concerne le RSA, qu'il faut écrire au président du conseil départemental...

QUESTIONS :

Clairement donc, pour contester le montant de ses droits RSA, visibles sur l'espace personnel du site internet de la caf ( qui a effectué le calcul ), il faut adresser un courrier à ladite caf ou au Directeur du département ?

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES :

1. Le préjudice financier est seulement le montant de la différence de ce que la caf vous doit, ou peut-on demander plus étant donné que ce manque d'argent ( montant de vos droits qui ont été amputés ) vous oblige à vivre pendant au moins le temps de la procédure avec un minimum qui est en dessous du minimum légal ?

2. En ce qui concerne le préjudice moral, avez-vous une idée du montant qu'il faudrait demander, dans le cas de Paul, en couple avec 2 enfants à charge ?

3. La caf et le département finalement ont mis en place une honteuse démarche à la limite de l'escroquerie pour économiser de l'argent sur le dos des citoyens. En effet ils savent pertinemment que leur interprétation de la loi est erronée, mais ils persistent à faire VOLONTAIREMENT la même erreur quand la situation se présente, sachant qu'il n'y a pas un arrêt de cassation qui s'est prononcé sur le texte de loi en question ( R.262-13 du CASF ) et qui pourrait de ce fait faire jurisprudence, et sachant que très peu de citoyens iront jusqu'au tribunal, et que même dans ce cas là, la caf ne fait jamais appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif contre leur interprétation erronée du texte de loi.

Il y a t-il donc la possibilité pour moi d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité, pour que le conseil d'état se prononce une bonne fois pour toutes sur le texte de loi en litige et que la caf et le département arrêtent d'escroquer les citoyens ?

Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur.

Veuillez trouver ci-après les réponses à vos nouvelles questions:

1. Il y a une certitude tirée du texte et de la Jurisprudence applicable: tout ce qui concerne le RSA relève du Président du Conseil départemental

2. Le préjudice financier renvoie à l'article 1149 du code civi qui vise la perte subie et le gain manqué. Le reste peut être réclamé au titre du préjudice matériel.
En réalité, les TA englobent l'ensemble de ces préjudices dans un poste appelé ‘' troubles dans les conditions d'existence ‘' soumis au pouvoir souverain d'appréciation des juges sous le contrôle de la Cour.

3. Le préjudice moral doit faire l'objet d'une appréciation de votre situation personnelle et familiale; ce qui apparaît difficilement envisageable ici.

4. La question prioritaire de constitutionnalité que vous pouvez effectivement poser nécessite une analyse juridique complète de toutes les implications du texte contesté.

Merci de l'indiquer si j'ai satisfait à vos attentes.

Sentiments distingués.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Mr Solution
Merci Maitre pour ces nouvelles réponses claires et lumineuses.
Vous avez répondu à ma question.
Je vais donc cette fois ci envoyer un seul courrier en LRAR au département.
il y a 3 ans
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Mr Solution
Bonjour Maitre RASOAVELOSON, voici le courrier que je pense envoyer en substance ( avec quelques adaptations ), pour le litige en question :


Lettre Recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours administratif (...).

Monsieur le Président du conseil départemental,

Par la présente (...)

En outre, cette erreur de droit est constitutive d'une faute engageant votre responsabilité, étant donné que le juge vous a déjà explicitement stipulé que votre fausse interprétation de la loi ne reposait sur aucune disposition législative ou réglementaire. ( Jugement N° xxxxxxxx du xx xxxxx 2020 ).

Tout cela cause un trouble dans les conditions d'existence de mon foyer ; entre autre, nous obligeant pour la deuxième fois à vivre avec des ressources bien en dessous du minimum légal autorisé.

Au visa des articles 1149 et 1240, du code civil, il serait juste de réparer ces préjudices financiers et moraux, en nous dédommageant de la somme de 4200 euro ( 3*175*4*2 ).

Veuillez recevoir, Monsieur (...).

Paul et Virginie

P.J. : Jugement N°xxxxxxx du xx xxxxx 2020
il y a 3 ans
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