Bonjour, je réside sur une petite commune, n ayant pas d accès véhicule, je me gare sur le parking à côté de l église. Il y a donc régulièrement des événements (sépulture, mariage...), habituellement lors de ses événements 2 places sont affichées interdites au stationnement par des panneaux mobiles, normal puisqu'il il faut laisser la place au corbillard. Hier une sépulture avait lieu, la veille je me suis donc garé sur ce parking de façon à ne pas gêner l accès au corbillard et sur une place qui n était pas marquée du panneau... et voilà que l on vient frapper chez et que mr le maire me téléphone pour me dire de bouger mon véhicule, que je n ai qu à me garer sur un autre parking à plusieurs centaines de mètres de mon domicile... j ai donc eu un échange houleux , lui rappelant qu aucun arrêté n a été édité concernant le stationnement et que je ne suis pas sur une des places réservées. J ai quand même été bouger mon véhicule, et ai pu constater que c était simplement pour que mr puisse se garer plus près, alors qu un autre parking se trouve à10 m, je me suis rendu sur le parking qu il m avait vivement conseillé qui lui est à plusieurs centaines mètres, il avait également été fléché comme parking sépulture... donc complet... aberrant de traiter ainsi ses contribuables... j ai donc dû tourner 10 min dans le village pour trouver une place dans une ruelle . Se faire virer et menacer de sanctions comme une malpropre alors que je n étais pas en infraction me semble être un abus de pouvoir. Quel recours puis-je avoir si cela se reproduit ?
- savez-vous qu’en tant que riverain de la voie publique, vous disposez de ce qu’on appelle des ‘’ aisances de voirie ‘’ qui comprennent, entre autres, un droit d’accès à votre propriété, à pied ou avec un véhicule.
- le maire, en vertu de ses de ses pouvoirs de police de conservation du domaine public et du Code de la voirie routière, doit vérifier si un aménagement de la voirie est possible pour vous permettre l’accès à votre propriété. En pratique, on réalise un abaissement du trottoir ( appelé ‘’ passage bateau ‘’ ) devant votre domicile. Le maire vous l’a t-il déjà proposé? A défaut, l’avez vous demandé?
- le maire, toujours, doit concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune. Il ne peut pas modifier les conditions de stationnement dans la commune pour intervenir dans les relations entre usagers de la voie publique ou pour réserver une place de parking à un usage particulier.
Vos recours consistent :
- d’abord à écrire au maire pour lui rappeler les faits, pour contester la légalité de sa décision verbale de modifier les conditions de stationnement et l’ordre donné - avec menaces de sanction - de quitter la place de parking que vous occupiez régulièrement . Vous terminerez en demandant l’aménagement d’un accès à votre propriété ( si ça n'a jamais été abordé avec lui et si c'est techniquement réalisable ) ainsi que l’ indemnisation de votre préjudice moral.
- ensuite, faute de réponse dans un délai de deux mois ( ou après une réponse insatisfaisante, vous saisissez le Tribunal administratif pour annuler la décision verbale de modification des conditions de stationnement et obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Je vous conseille de prendre contact avec un Avocat car tout ça demeure assez technique. Et surtout, la requête indemnitaire devant le Tribunal administratif exige l’intervention d’un Avocat.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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