Utilisation donnée personnelle

Sujet initié par Antoine, il y a 3 ans - 1972 vues

j'ai actuellement un signalement pour harcèlement sexuel et une personne que j'ai eu l'occasion de voir durant des moments hors boulot se plaint aujourd'hui et fournit des sms privé pour tenter de me nuire

Il y a donc deux points à évoquer.

Premièrement, votre employeur ne peut utiliser un fait relevant de votre vie personnelle pour vous sanctionner, sauf s'il se rattache à votre vie professionnelle ou qu'il constitue un manquement à une obligation de votre contrat de travail.

Deuxièmement, quand bien même un fait relèverait de votre vie professionnelle, l'employeur ne pourrait s'en servir pour prouver une faute que si la preuve de ce fait est loyale et ne porte pas atteinte à votre vie privée ou personnelle et/ou au droit à la protection des données personnelles.

S'agissant de ces deux points, la jurisprudence précise que la harcèlement moral ou sexuel envers un collègue se rattache à la vie professionnelle, même s'il se déroule en dehors du temps de travail. A mon sens, cette logique s'applique, également, aux comportements sexistes envers un collègue.

Par ailleurs, l'employeur ne peut, en principe, se prévaloir d'éléments relevant d'une messagerie privée à l'appui d'une sanction.

Cependant, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'ils se prévale de sms qui lui ont spontanément été communiqués par le destinataire de ces derniers en cas de harcèlement.

(En ce sens notamment : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, n°14-17.701).

En cas de contentieux, vous pouvez toujours tenter de discuter le point de l'éventuelle atteinte à votre vie privée et personnelle, de l'atteinte à la protection de vos données personnelles ou de la loyauté de la preuve, si les éléments de l'espèce le permettent.

Cependant, si les sms ont été spontanément communiqués à l'employeur par votre collègue et que leur contenu révèle une situation de harcèlement, la contestation d'une éventuelle sanction sera difficile.

A mon sens, il convient avant tout de déterminer si les messages relèvent de votre vie personnelle ou professionnelle, en fonction de leur contenu.

En effet, en imaginant l'un des pires scénarios, qui serait votre licenciement pour faute grave, l'employeur devra prouver l'existence et la gravité cette faute.

A cette fin, il disposera a minima d'un signalement, de sms, voire, potentiellement, de témoignages.

Or, le contenu et les circonstances des vos échanges avec vos collègues sera déterminant pour contester une éventuelle sanction.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Bien cordialement.