Téléchargement de documents juridiques sur internet
Sujet initié par Lea, il y a 1 an - 1018 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je vous contacte pour une question concernant les entreprises. Des sites internet proposent aujourd'hui de télécharger gratuitement des documents juridiques d'entreprises (sans création de comptes ou autres process pour y avoir accès). Bien sûr il est possible depuis des années, d'acheter des documents juridiques sur infogreffe ou autre. Mais là sur ces nouveaux sites, il suffit de cliquer sur la page entreprise et de télécharger les documents. il s'agit de documents tels que des statuts, proces verbal d'assemblées... qui sont uniquement transmis au Greffe. Ces sites ont ils le droit de publier et de proposer le téléchargement aussi facilement à toute personne ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour, Les sites auxquels vous pensez sont légaux. En effet, la loi Macron de 2015 a imposé l’accès gratuit des données du RNCS (Registre National du Commerce et des Sociétés) à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Depuis, les sites payants comme Infogreffe peuvent être concurrencés par d'autres sites gratuits. Cordialement,
En matière de conseil, l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat suppose l’exercice d’une activité juridique, à titre habituel et rémunéré, par des personnes ne justifiant pas d’une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation.
Aussi, dès lors que les documents sont proposés gratuitement et sans conseil personnalisé, ces sites ne sont pas interdits de fournir des modèles d'actes.
Toutefois, nous conseillons de consulter une personne experte en la matière (avocat, notaire, expert-comptable) afin de vous conseiller au mieux.
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