Merci pour votre réponse, document intéressant .Nous avons un différent avec le notaire en charge de la succession et je ne peux pas m'adresser à lui.
Si j'ai bien lu le document, avant l'enregistrement de la donation le conjoint survivant fait le choix donné dans l'acte de donation et ensuite cet acte est enregistrer chez le notaire. Dans quel document retrouve-t-on le choix fait pat le conjoint survivant?
Ce choix est-il obligatoire?
Salutations.
il y a 2 ans
Le conjoint survivant a du faire son choix et celui ci doit figurer dans l’acte de partage successoral.
Le choix du conjoint survivant détermine le « sort de la succession ».
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Salutations
il y a 2 ans
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