Merci Maître,
A vrai dire, dans mon cas, il y a modification du contrat de travail, en l'occurrence, diminution de l'horaire hebdo de 4 heures et suppression de la rémunération de ces 4 heures. L'employeur n'a jamais justifié cette modification, ni demander mon accord pour la modification. Il a modifié, de manière unilatérale. La modification n'est pas véritablement discutable.
Le problème est plutôt que l'employeur veut imposer la modification en passant en force. Il ne prend évidemment pas le risque de licencier car il sait pertinemment l'issue. Il ne maintient pas non plus le contrat tel qu'il est. Il joue la montre ... en espérant que je finisse par accepter. Le procédé est assez pervers.
Par ailleurs, s'il ne s'était agi que d'un changement des conditions de travail, l'employeur aurait dû agir en conséquence de mon refus réitéré et réaffirmé. Un refus de ma part d'un simple changement des conditions de travail aurait été fautif et aurait dû être l'objet d'une sanction. Ce que l'employeur n'a jamais mis en oeuvre ...
L' attentisme de l'employeur n'est pas loyal, à mon sens. Son attitude n'est-elle pas condamnable sur ce point ?
Merci à vous
La règle générale et que le silence ne vaut pas acceptation par le salarié; donc le contrat doit se poursuivre aux conditions antérieures.
Il faudrait voir en pratique si l'employeur a motivé sa décision par écrit et sur quel fondement.
Merci Maître,
L'employeur n'a jamais motivé sa décision. Il n'a évidemment jamais admis qu'il y avait "modification du contrat de travail" mais simplement considéré qu'il y avait un simple changement des conditions de travail.
Or, de toute évidence, s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail, mon refus de l'accepter, affirmé et réaffirmé depuis 2 ans, est fautif et passible de sanction. Bien évidemment, l'employeur n'agit pas et n'envisage aucune sanction à mon égard sachant qu'une sanction de sa part serait contestée et amènerait à constater qu'il s'agit bien d'une modification du contrat de travail. L'attentisme de l'employeur est délibéré et déloyal. Tout simplement, il souhaite que je prenne l'initiative de la rupture. Il préfère incontestablement se trouver dans la position de "victime" plutôt que dans celle de "celui qui sanctionne" . Il ne tire aucune conséquence de mon refus d'accepter une modification mais veut passer en force. La manoeuvre n'est-elle pas déloyale ?
Merci à vous.
Oui, semble-t-il ; Tout reste à savoir ce que vous souhaitez : aller au conflit ?
Cordialement
Merci Maître,
Aller au conflit semble la seule possibilité. Néanmoins, l'évocation du litige sous le seul aspect "modification du contrat" qui ferait l'impasse sur le comportement déloyal de l'employeur depuis 2 ans me laisserait sur ma faim. Est-il possible de faire reconnaître la déloyauté de l'employeur ? Comment peut-elle être sanctionnée ? résiliation judiciaire ?
Merci à vous
Tout est lié au fait de savoir si 1/ vous souhaitez rompre le contrat (prise d'acte de la rupture) ou 2/ préférez rester en poste en attendant la décision du Conseil de prud'hommes (demande de résiliation judiciaire).
Cordialement
Merci Maître,
Depuis quelques années, la résiliation ou la prise d'acte sont "moins automatiquement" reconnues légitimes qu'auparavant. Auparavant, la modification avérée du contrat aboutissait à une rupture aux torts de l'employeur. Depuis quelques années, la cour de cassation semble avoir mis un bémol à cette règle : il faut qu'il s'agisse plus qu'une modification minime du contrat. Dans mon cas, il s'agit de la suppression de 4 heures hebdomadaires de travail rémunérées par l'octroi de 4 heures de RTT, c'est à dire la perte de 20 à 25 jours (4 ou 5 semaines) de congés RTT par an. La modification ne me semble pas être "minime". A quoi s'ajoute l'attentisme déloyal de l'employeur depuis 2 ans qui ne tire aucune conséquence de mon refus de la modification. La résiliation ou la prise d'acte sont-elles jouables dans un cas tel que le mien ?
Merci d'avance.
Je suis d'accord avec vous... surtout pour la résiliation qui peut être régularisée jusqu'au jugement du Conseil de prud'hommes (et n'aboutit donc que rarement).
Par contre, la prise d'acte peut plus facilement aboutri, surtout si vous pouvez démontrer que vous avez relancé votre employeur en amont et qu'il ne donne pas suite : avez-vous déjà des courriers/mails de relance (?)
Si tel est le cas, la prise d'acte peut avoir du sens... mais vous oblige à rompre le contrat de travail à effet immédiat.
Restant à votre disposition si besoin,
Votre bien dévoué
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
