Redressement fiscal et liquidation du régime matrimonial

Sujet initié par Michel, il y a 2 ans - 1484 vues

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en sept 2018 et confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel en Juin 2020. Nous sommes entrain de liquider le régime matrimonial, séparation de biens avec participation aux acquêts. Après l'ONC, mon épouse m'a dénoncé aux impôts et j'ai subi seul le redressement fiscal avec l'IR dû ainsi que de la TVA sur mon activité artisanale + intérêts de retard + majoration 80% du fait de la fraude. Ce redressement ne peut être inscrit à mon passif du partage du fait qu'il est intervenu après l'ONC. Vous savez qu'il de coutume pour le fisc de demander le paiement intégral de la dette à l'un des époux, en l'occurrence il s'agissait de moi. Vous comprendrez que mon épouse n'a pas réglé un centime de cette dette. Alors, comment obtenir réparation puisque je ne peux pas le faire au travers de la LRM. Selon le principe de la solidarité fiscale, dois-je après la LRM saisir le JAF, doit-elle me rembourser de moitié, y compris les indemnités de retard et les majorations de 80%? Puis-je également demander la moitié de la TVA payée du fait que mon activité artisanale a généré des revenus dont elle a bénéficié, sachant que mon fonds de commerce dont j'ai cessé l'activité a été intégré au projet de partage? Par avance merci de votre éclairage. Cdt