bernard-debaisieux-avocat
La reversion n'a rien à voir avec la succession.
C'est un pourcentage (52 % normalement) de la pension de l'époux pré-décédé qui est versée à l'autre.
Si l'époux ou l'épouse a été marié(e) plusieurs fois, elle est payée au prorata de la durée de vie commune avec chacun des anciens conjoints.
Elle ne concerne ni le concubinage, ni le PACS
il y a 2 ans
Je désirerais savoir si les comptes livret épargne livret A. PEL. EPARGNE LOGEMENT. ASSURANCE VIE. sont pris en compte dans le calcul de la pension de réversion retraite (comptes créés sous le régime de la communauté mais nominatifs c est à dire au nom de monsieur ou madame).
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Je vous ai dit que non ... la pension de reversion c'est une retraite ... rien à voir avec la succession et la liquidation de la communauté conjugale résultant du décès de l'un des époux.
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