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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce

Sujet initié par habibil y a 3 ans - 2677 vues
Bonjour
mon epoux voudrait divorcer,le mariage est fait en algerie on est ma femme residant en france nationalité française,il a quitté le domicil conjugual en l'algérie depuis
05 moi ,ma femme demande le divorce en la justice de paris Le domicile conjugal était en Algérie Elle résidait avec moi en Algérie car elle a la nationalité française et algérienne et je n'ai pas de résidence en France
ma question est ce le tribunal de paris compétent pour le divorce et est ce que j'ai le droit a une prestation compensatoire sachant que j'ai travaillé en algerie et Le domicile conjugal était en Algérie
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
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33 avocats recommandent
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6 publications
Contacter
Je crois comprendre que le domicile congugal était à Paris donc le Jaf de Paris est bien compétent.
Quant à la prestation compensatoire elle est due si le divorce créé un gros déséquilibre dans les conditions de vie financières d un époux par rapport à l autre.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
il y a 3 ans
habib
Le domicile conjugal était en Algérie Elle résidait avec moi en Algérie car elle a la nationalité française et algérienne et je n'ai pas de résidence en France
il y a 3 ans
Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Avocat au barreau de Paris
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6 publications
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Elle a effectivement le droit de saisir le Jaf de Paris car elle est de nationalité française.
Mais elle devra vous notifier l ensemble des actes à votre adresse en Algérie.
il y a 3 ans
habib
Mais l'indemnisation du divorce, comment puis-je en bénéficier, sachant que pendant le mariage, ma femme a travaillé en France et je travaille en Algérie, comment puis-je obtenir une indemnisation du divorce
il y a 3 ans
Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Avocat au barreau de Paris
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Il n y a pas d indemnisation du divorce dans la loi française.
Ce que vous pourrez faire c est une demande reconventionnelle pour faute et solliciter des dommages intérêts qui seront appréciés par le juge.
il y a 3 ans
habib
est que -je bénéficier prestation compensatoire de divorce même si je vis en Algérie et que le domicile conjugal est en Algérie
Comment est-il calculé et m'est-il remis tous les mois ?
il y a 3 ans
habib
Habib
est que -je bénéficier prestation compensatoire de divorce même si je vis en Algérie et que le domicile conjugal est en Algérie
Comment est-il calculé et m'est-il remis tous les mois ?
il y a 3 ans
Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Avocat au barreau de Paris
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Vous comprendrez que la question d une éventuelle prestation compensatoire nécessite une analyse approfondie de votre dossier.
Il ne serait pas sérieux de vous donner une réponse dans l absolu.
il y a 3 ans
habib
Quelle est cette analyse ? Je vous dis que je suis algérien et non résident, est que-je bénéficier de prestation compensatoire ?Je vous informe que je n'ai pas obtenu de titre de séjour en France et n'ai pas travaillé en France. Je réside en Algérie depuis le mariage du 02/09/2019. Je travaille depuis 2008 en Algérie pour une société nationale, et je dépenser environ 500 euros par mois.Je n'ai pas d'enfant et j'ai un logement personnel.Puis-je en bénéficier de prestation compensatoire ?
il y a 3 ans
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