Bonjour, Je suis en train de négocier mon nouveau contrat de travail. Mon employeur accepte que je travail tout mon forfait jours depuis mon domicile et me met à disposition un téléphone, un ordinateur, une imprimante et une box internet. Il refuse de me donner une indemnité d'occupation en revanche. En a t-il le droit? Car la facture chauffage n'est pas la même quand on y est toute la journée... merci de vos réponses
l'indemnité d'occupation est variable; si vous avez la possibilité de travailler dans les locaux de votre entreprise oui l'employeur n'a pas à vous verser cette indemnité si par contre vous n'avez pas la possibilité de travailler dans un local de l'entreprise, l'entreprise ne disposant d'aucun local dans ce cas cette indemnité est due.
Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les NTIC" (C. trav., art. L. 1222-9). Cette définition suppose que le salarié a la possibilité de travailler dans les locaux de l'entreprise et qu'il a choisi de travailler à son domicile ; critères qui excluent le droit à une indemnité d'occupation par la Cour de cassation. Il en irait différemment si le télétravail est en fait du travail à domicile imposé par l'employeur ou si le salarié n'a pas d'autre alternative que de travailler chez lui car il n'a pas de local professionnel à sa disposition.
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