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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Pôle emploi, prévention de fraudes, en attente de décision de paiement are
Sujet (Cloturé) initié par dgorz, il y a 3 ans - 2003 vues

Bonjour,

Je suis français, ai travaillé plusieurs années à l'étranger (dans l'UE) avant d'être remercié, puis ai retrouvé un court travail en France. Et je me suis inscrit à pôle emploi.
J'ai fourni tous les documents nécessaires, mais le service de prévention des fraudes s'est manifesté, a paralysé mes droits à l'ARE, et m'a demandé d'autres infos, que j'ai aussi envoyées, dont des documents justifiant de ma vie effective en France, soit des tickets d'achats, etc.
Je suis gracieusement hébergé dans la maison historiquement familiale, et suis inscrit à la SS, évidemment, même si avec le Covid ça a pris du temps.

J'aurais besoin de connaître s'il vous plaît:
-1- L'ordre juridictionnel auquel ce cas là pourrait appartenir (admin, civil, etc.?);
-2- D'un·e avocat·e qui idéalement ait déjà traité ce sujet, qui exerce en Aquitaine puisque j'y habite, peut-être même vers Bayonne-Biarritz, parce qu'il est possible que ces cas là soient plus fréquents à proximité de la frontière.

Je dois dire aussi que les quelques avocats auxquels j'ai parlé jusqu'à ce jour ont admis avoir des difficultés à savoir comment aborder le sujet.

Merci d'avance pour vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

Selon la décision contestée, il conviendra de saisir le juge administratif ou le juge judiciaire.

Concernant votre seconde question, je vous conseille de faire une demande de devis gratuite sur le site Alexia.

Dans cette demande, vous pouvez préciser que vous souhaitez un avocat de votre région.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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PôleEmploiNePaiePas
Merci pour votre réponse !!!

Dans ce cas, la seule décision émise par pôle emploi a été de paralyser mes droits à l'allocation depuis plus de 6 mois.
Lors de leur dernière demande d'infos, ils précisaient que je devrais obligatoirement répondre sous 15 jours (ce que j'ai bien sûr respecté) et, dixit pôle emploi, qu'ils me tiendraient informé dans les meilleurs délais.

Mais voila déjà plus d'un mois que j'attends un retour de leur part.

Je ne sais pas s'ils diffèrent la décision volontairement, ou s'ils attendent des infos de je ne sais où (banque étrangère, etc.), mais ce différé me semble excessif.

Dois-je simplement me plaindre à cause des délais trop longs, ou bien puis-je les enjoindre à m'allouer l'ARE ?
J'imagine qu'un certain formalisme est nécessaire, et ne souhaite pas commettre d'erreur.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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