Taxe foncière

Sujet (Cloturé) initié par Montagne, il y a 2 ans - 1988 vues

Bonjour,

Pour l'Administration fiscale, le seul débiteur de la taxe foncière est le propriétaire du bien inscrit au cadastre.

Ainsi, je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher du Notaire en charge de la succession pour savoir s'il a effectué une mutation cadastrale sur l'appartement afin de désigner votre fille comme propriétaire.

- Si c'est le cas, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l'Administration fiscale afin d'indiquer que vous n'êtes pas le propriétaire du bien (à charge pour votre fille, si votre action judiciaire aboutit à annuler le legs, de réclamer a posteriori le dégrèvement de ces taxes foncières auprès de l'Administration).

- Si aucune mutation cadastrale n'a été effectuée et que votre père est toujours désigné comme propriétaire auprès du cadastre, l'Administration est tenue d'établir la taxe foncière au nom de l'indivision successorale. Vous pouvez, dans cette hypothèse, prendre attache avec l'Administration afin de faire état du legs à titre particulier consenti à votre fille impliquant que ni vous ni l'indivision successorale n'est actuellement propriétaire du bien, et demander la mainlevée de la saisie effectuée sur vos comptes. Mais l'Administration pourrait vous réclamer que la mutation cadastrale soit effectuée pour tenir compte de ce legs.

En tout état de cause, lorsqu'un legs particulier est consenti alors qu'il excède la quotité disponible, l'Administration fiscale ne peut pas procéder à une réduction d'office. Tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue, l'Administration se conforme donc à la volonté exprimée par le défunt (si tant est que la mutation cadastrale soit bien effectuée).

Cordialement,

Me Chloé SERVANT