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Restitution des indemnités de licenciement
Sujet initié par domigle, il y a 2 ans - 1869 vues

Bonjour,

J'ai obtenu l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle par le TA de Poitiers. dois-je restituer mon indemnité de licenciement, même si je suis réintégrée dans mes fonctions?
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2 réponses
IL faudrait avoir plus d'information sur votre décision dont les contours sont étrange. Vous indiquez "licenciement" et "annulation" par le "TA". Etiez-vous salariée de droit public?
Cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Non, vous n'aurez pas à restituer l'indemnité de licenciement qui vous avez été versée car ce versement se fonde sur une décision distincte de la mesure de licenciement, qui ne peut faire l'objet d'un retrait au-delà d'un délai de quatre mois suivant son versement (a priori ce délai devrait être expiré au regard des délais de jugement des juridictions).

Il en a été ainsi jugé, par exemple, par la Cour administrative d'appel de Marseille : " l'indemnité de licenciement que la CCI requérante a attribuée à M. B. le 30 avril 2007 ne se borne pas à procéder à la liquidation d'une créance née d'une décision antérieure, n'a pas un caractère purement recognitif et n'a pas été consentie sous conditions ; qu'elle présente ainsi le caractère d'une décision individuelle explicite créatrice de droits pour l'intéressé ; qu'elle est distincte de la décision de licenciement prise à l'encontre de ce dernier, si bien que la nécessité de son reversement ne découle nullement du jugement définitif du 27 mars 2008 ayant annulé ce licenciement ; Considérant, dans ces conditions, l'attribution de l'indemnité de licenciement ne pouvait plus être retirée après l'expiration d'un délai de quatre mois suivant l'édiction de cette décision, alors même qu'elle était entachée d'illégalité, ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge, et ce, quelles que soient la date et les conditions dans lesquelles cette illégalité a été révélée" (cf. CAA Marseille, 31 juillet 2009, n°09MA00202).

Si l'administration vous en réclame la restitution, vous pourrez donc régulièrement vous y opposez.

Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, le cas échéant, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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