Bonjour,
Vous ne pouvez pas librement cédez vos droits indivis car bien que vous soyez titulaire de la majorité des droits, il faut l’accord de l’ensemble des indivisaires. En effet l’obtention de l’unanimité est de rigueur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Mais les autres indivisaires sont d'accord ?
il y a 2 ans
J'ai omis "si les autres ...".
il y a 2 ans
Dans ce cas oui, vous pouvez céder vos droits et vous bénéficiez d’un abattement de 100000 euros sur cette donation.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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