Bonjour,
Oui, il existe un cadre légal pour dénoncer un accord d’entreprise, encadré par les articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. La dénonciation peut être effectuée par les signataires initiaux de l’accord, qu’il s’agisse de l’employeur ou des syndicats représentatifs.
Si vous représentez 59 % des salariés via une organisation syndicale non signataire, vous ne pouvez pas dénoncer l’accord directement, car seuls les signataires initiaux en ont le pouvoir
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il y a 2 jours
Bonjour
Suite à une nouvelle élection professionnelle, nous sommes devenus majoritaires (59%). Cependant un syndicat signataire reste représentatif avec 42%. Dans ces conditions, y a t il une possibilité , loi ou jurisprudence pour dénoncer un accord d entreprise ?
Merci pour vos réponses.
il y a 2 jours
Comme je l'ai indiqué, être majoritaire (59 %) ne suffit pas pour dénoncer un accord d’entreprise si votre syndicat n’est pas signataire.
Seuls les signataires initiaux peuvent le dénoncer, selon les articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
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il y a 2 jours
Bonjour l article 2261-10 en bas de page le permet. Cependant, y aurait il une jurisprudence qui disposerai que la majorité primerait sur la representivité.
Merci pour vos réponses
il y a 2 jours
Bonjour
Je n' ai eu de réponse à mon dernier message.
En attente.
Bien cordialement
il y a 1 jour
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