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Convention d'indivision - l'indemnité d'occupation - pa
Sujet initié par Jacquesadiil y a 3 ans - 3341 vues
Bonjour,
après avoir fait établir par un notaire un état liquidatif avec convention d'indivision, l'indemnité d'occupation du bien immobilier est une chose entendue, mais quand est-il de la pension alimentaire, est-elle due?
Merci de vos réponses
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