Bonjour,
Mon ex-mari me doit une indemnité d'occupation. Il avait fait appel de cette décision et la Cour d'appel a confirmé la décision de 1ère instance.
Je lis souvent que l'indemnité d'occupation est due jusqu'au jour du partage. Malheureusement, l'arrêt de la Cour d'appel stipule que "Monsieur est redevable de l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du présent jugement".
Malgré les termes de l'arrêt, serais-je fondée par jurisprudence à demander que l'occupation soit due jusqu'à la date du partage (et non pas la date du
divorce, qui date de plus d'un an) ?
Merci de votre réponse