Mise à la porte de mon travail avec l'aide de la gendarmerie

Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 2 ans - 1869 vues

Chère Madame, cher Monsieur,

Au regard des éléments que vous exposez, il semble que l'entreprise en cause pratiquait le travail dissimulé ; il s'agit d'une infraction pénale au sens des dispositions du Code du Travail.

Ce n'est pas vous qui êtes mis en cause, mais l'entreprise qui vous employait.

En la matière, lorsque la verbalisation pour travail dissimulé entraine la rupture du contrat de travail, établi de fait avec le salarié en cause, l'employeur visé doit à son salarié non déclaré une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il semble donc possible, sous réserve d'une meilleure connaissance de votre dossier, de pouvoir demander les six mois de salaire en réparation de votre préjudice.

N'hésitez pas à me contacter par courriel si vous souhaitez des précisions ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué