Mise à la porte de mon travail avec l'aide de la gendarmerie
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 1 an - 1561 vues
Bonjour Maître,
J'effectue 3 missions en intérim,des contrats a la semaine. Le vendredi après ma période d'essai,la gendarmerie me dit de sortir de mon entreprise,en me disant que je travail sans contrat de travail. La veille, je signe un autre contrat pour effectuer une autre mission pour la semaine d'après que je signe. Je retourne chez moi, j'envoie un mail au directeur de la société d'intérim. Il me répond que je ne peut plus rentrer dans mon entreprise,en me disant que je serais payer jusqu'à la fin de mon contrat. Je n'ai pas reçu de notification de licenciement. Puisse attaquer mon ancien employeur en lui demandant 6 mois de salaire pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du contrat de travail ? Comment faire pour me procurer le PV d'intervention de la gendarmerie quand ils m'ont expulsés de l'entreprise ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Au regard des éléments que vous exposez, il semble que l'entreprise en cause pratiquait le travail dissimulé ; il s'agit d'une infraction pénale au sens des dispositions du Code du Travail.
Ce n'est pas vous qui êtes mis en cause, mais l'entreprise qui vous employait.
En la matière, lorsque la verbalisation pour travail dissimulé entraine la rupture du contrat de travail, établi de fait avec le salarié en cause, l'employeur visé doit à son salarié non déclaré une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Il semble donc possible, sous réserve d'une meilleure connaissance de votre dossier, de pouvoir demander les six mois de salaire en réparation de votre préjudice.
N'hésitez pas à me contacter par courriel si vous souhaitez des précisions ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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