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Question résolue par Maître Laura BOURGEOIS
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Laura

L'assignation en divorce est elle obligatoire
Sujet initié par Chris, il y a 6 ans - 3636 vues

Bonjour,

Mon conjoint a demandé le divorce nous sommes passés devant le JAF en datedu 18 juin, un mariage qui a duré un mois et un enfant né le 4 juin. Je n'ai pas signé le pv lors de l'audience. Si je l'avais signé comment se passé la suite de la procédure était il obligé de m' assigner en divorce. Je pose cette question car ce monsieur edt très particulier. A ce jour 3 mois se sont écoulés et il ne m'a pas assignée en divorce. Doit il de nouveau payer son avocat pour cela?

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Bonjour,

La deuxième phase du divorce, qui débute par l'assignation est obligatoire pour que le divorce devienne définitif, qu'il s'agisse d'un divorce accepté, ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si vous aviez signé le procès-verbal, vous auriez accepté officiellement et définitivement le principe du divorce, et l'un de vous aurait pu assigner en divorce.
En l'absence de signature de ce procès-verbal, vous devez attendre une séparation effective de deux ans avant d'assigner. Il est donc normal que votre époux n'ait pas assigné en divorce.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
Maevalys
Merci Maître pour vos precisions je n'ai pas signé le procès verbal car il m'a abandonnée enceinte et je souhaite demander le divorce pour faute. Mon avocate m'a dis qu'il pouvait m'assigner en cherchant une faute contre moi qu'il n'a pas bien-sûr mais trois attestations en disant que j'étais jalouse aurait suffit êtes vous d'accord ?
il y a 6 ans
En cas de divorce pour faute, il n'est effectivement pas nécessaire d'attendre ce délai de deux ans.

Des attestations pour jalousie ne suffisent pas à prouver une faute.
Si Monsieur ne peut prouver aucune faute à votre encontre, il doit donc attendre ce délai de deux ans.
S'il est bien conseillé, il n'introduira pas un divorce pour faute avec seulement trois attestations faisant état de votre jalousie.

Vous pouvez en revanche assigner en divorce pour faute si vous avez les éléments nécessaires.

Cordialement,
il y a 6 ans
Maevalys
Je me permets de vous poser une dernière question en ce qui me concerne il m'a abandonnée enceinte au bout de deux mois de grossesse et un mois de mariage. J'ai fait constater l'abandon de domicile conjugual. De plus il avait des idées très arrêtées et extrême par rapport à la religion. Je vais moi l'assigner pour faute. Quen pensez vous?
il y a 6 ans
En vous abandonnant alors que vous étiez enceinte, votre époux a violeé ses obligations matrimoniales.

Vous pouvez donc assigner pour faute. Cette procédure me semble adaptée.

Rapprochez vous de votre avocat, qui saura vous conseillez au mieux.

Merci de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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