Lieux de l'assignation en divorce

Bonjour,

La compétence territoriale pour une assignation en divorce est fixée par le code de procédure civile et ne dépend pas de votre choix personnel.

Lorsque les époux vivent séparément, le tribunal compétent est, par principe, celui du lieu de résidence du parent chez lequel résident habituellement les enfants mineurs. Si votre enfant réside chez la mère, l'assignation en divorce doit donc être délivrée devant le tribunal judiciaire du département où elle réside, même si vous avez déménagé depuis longtemps.

Le fait que vous ayez saisi le JAF en parallèle pour la garde n'y change rien. La décision à venir sur la résidence de l'enfant sera déterminante. Si, à l'issue de cette décision, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez vous, vous pourrez alors assigner en divorce devant le tribunal de votre département. En revanche, si la résidence reste fixée chez la mère, la compétence restera celle de son lieu de résidence.

Si aucun enfant n'était concerné, la compétence serait celle du lieu de résidence du défendeur, donc également celui de Madame.

En résumé, vous ne pourrez assigner dans votre département que si, après la décision du JAF, la résidence habituelle de l'enfant est fixée chez vous. À défaut, l'assignation devra être faite dans le département de Madame.

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