Sujet (Cloturé) initié par Camaleonte2002, il y a 1 an - 920 vues
Bonjour,
Je suis actuellement cadre et j'ai donné ma lettre de démission début décembre. Je vais effectuer la totalité de mes trois mois de préavis soit un départ effectif début mars.
Je bénéficie d'un bonus annuel calculé sur les résultats de l'année précédente, or dans mon contrat il est stipulé que cette prime est versée au plus tard le 31 mars et y est ajouté la condition d'être encore présent dans la société le jour du paiement.
Puis-je prétendre au versement de cette prime ?
Si tel est le cas et si mon employeur ne me la verse pas que dois-je faire?
Pour la Cour de cassation il faut distinguer, d'une part la période d'acquisition de la prime et d'autre part la date de paiement.
Si vous avez travaillé durant toute la période d'acquisition vous devez percevoir la prime même si vous n'êtes pas présent à la date de paiement. En revanche si vous n'êtes pas présent durant toute la période d'acquisition, il faut vérifier si vos objectifs étaient atteints (dans ce cas la prime doit être payée) ou s'il existe un droit à percevoir la prime au prorata temporis de votre présence (ce qui n'est pas toujours le cas).
Si vous avez droit à la prime et que votre employeur ne la paye pas, vous pouvez le mettre en demeure et le cas échéant saisir le conseil de prud'hommes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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