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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Indemnité licenciement économique dans le cadre d un redressement judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1781 vues

Bonjour,

Mon entreprise est en redressement judiciaire et ferme des magasins pour maintenir son activité. Elle va donc licencier du personnel. Un plan de départ volontaire a été mis en place pour être licencié sous motif économique. A t on le droit à des indemnités plus élevées que les indemnités légales ?

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Si un plan de licenciement collectif est mis en place, l'employeur peut vous proposer des indemnités supralégales. Elles seront donc supérieures aux indemnités légales.
Cordialement
Merci pour votre réponse. C'est effectivement un licenciement collectif puisqu'il y a 330 Suppresions de poste. Le problème c'est que la direction nous explique que comme l entreprise est en redressement, il n'y aura pas d indemnité supplémentaire que le légal. M'étant renseignée un peu de mon côté, on m'a dit que lorsque l on se portait volontaire pour être licencié (mon poste à moi étant supprimé je n'ai pas le choix), le licenciement était facilité pour l'entreprise et qu elle devait donc nous donner plus d indemnité que les indemnités légales. Si vous pouviez me le confirmer,je vous remercie par avance.
Cordialement
il y a 11 mois
Il faut négocier un plan social avec vos délégués syndicaux.
Le "supralégal" n'est pas obligatoire...
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Bonjour, en redressement judiciaire, mon poste étant supprimé car le magasin dans lequel je travaillais à fermé le 4 août 2018, l entreprise m a fait parvenir une proposition de reclassement le 1er août (délai de 8 jours pour accepter ou refuser) en même temps qu une demande d adhésion au CSP. Ils me disent que le délai de 21 jours de reflexion pour l acceptation du CSP avec pôle emploi débute au 1er août Je souhaiterais savoir si ils avaient le droit de m envoyer les 2 papiers en même temps et à quelle date commence le délai de réflexion pour le CSP.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
il y a 9 mois
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