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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Stationnement sur parking hôpital public
Sujet initié par Soleil, il y a 16 heures - 122 vues

Bonjour Maître,

Il m'a été reproché de me garer sur le parking de l'hôpital, sur une place pourtant non réservée. Le personnel a apposé 4 panneaux sur mon véhicule, avec menace de police et fourrière. Je l'ai signalé à la direction qui s'est excusée.
Néanmoins, il m' a été reproché de "faire mon marché" alors que j'étais allée retirer de l'argent à la banque.
Il m' a été répondu par la direction que le parking est réservé au personnel, aux visiteurs et aux malades venus en consultation.
Suis-je en tort car il est public et ce n'est pas indiqué ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un parking d’hôpital public est en principe destiné au personnel, aux patients et aux visiteurs. Même si ce parking est accessible au public, il peut être soumis à une réglementation spécifique définie par l’établissement.

L’absence de panneaux visibles indiquant les règles d’accès ou de stationnement ne vous exonère pas forcément de respecter ces règles internes, qui peuvent être précisées par la direction.

La sanction par des panneaux sur votre véhicule peut être un avertissement, mais la mise en fourrière ou une intervention policière doit respecter une procédure légale.

Si la direction a reconnu une erreur ou s’est excusée, cela peut atténuer votre responsabilité.

En revanche, si le parking est réellement réservé à certaines catégories (personnel, patients, visiteurs), l’usage non conforme peut être considéré comme un stationnement abusif.

Vous pouvez demander que les règles soient clairement affichées pour éviter tout litige futur.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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