Bonjour,
Oui la décision est devenue définitive 10 jours après réception par mon avocat.
Vous me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ?
En gros, ce qui importe et ce qui doit être demandé et payé ce trouve après cette mentions en dernière page ?
Merci !
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui la décision est devenue définitive 10 jours après réception par mon avocat.
Vous me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ?
En gros, ce qui importe et ce qui doit être demandé et payé ce trouve après cette mentions en dernière page ?
Merci !
il y a 2 ans
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