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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Délai après jugement de divorce
Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 301 vues

Bonjour,
Je suis en fin de procédure de divorce. Au terme de mon divorce mon ex-époux doit me verser la moitié de la valeur de la maison que l'on avait acheté et une prestation compensatoire. Le jugement de divorce définitif sera rendu début aout 2025.
ma question est: approximativement, quand vais-je pouvoir recevoir la somme qu'il me doit ? En sachant qu'il dispose d'un mois après le jugement de divorce définitif pour me verser la somme due

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Bonjour,

Le jugement de divorce définitif sera rendu début août 2025. À partir de cette date, votre ex-époux aura un délai d'un mois pour vous verser les sommes dues.

Ainsi, vous devriez pouvoir recevoir la somme au plus tard début septembre 2025.

Il est important de noter que si votre ex-époux ne respecte pas ce délai, vous pourrez envisager des recours pour obtenir le paiement, comme mentionné dans les dispositions relatives à la prestation compensatoire.

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Fred
Merci beaucoup pour votre réponse. Je me permet de vous demander une précision...
Le jugement de divorce sera rendu le 04 aout prochain, mais ne faut-il pas attendre de recevoir le jugement papier en main propre pour pouvoir passer chez le notaire?
Il me semble que le jugement devrait également être signifié par huissier à chacun de nous...ce qui rallonge encore.
Est-ce que tout ces attentes (jugement en main propre, huissier) retardent le versement, ou seul la date du 04 aout est retenue pour le versement des sommes?
il y a 1 jour
Oui, vous avez raison de vous poser cette question. Le jugement de divorce rendu le 4 août ne signifie pas que les sommes seront immédiatement versées.

Le jugement doit être signifié par huissier à chacune des parties pour être exécutoire.

Cette signification peut prendre quelques jours à plusieurs semaines, selon la rapidité de l’huissier et la disponibilité des parties.

Vous devez recevoir une copie officielle du jugement avant de pouvoir effectuer certaines démarches, notamment chez le notaire.

Le délai pour obtenir cette copie dépend du tribunal, mais il peut varier entre quelques semaines et plusieurs mois.

En principe, votre ex-époux dispose d’un mois après la signification du jugement pour vous verser les sommes dues.

Si la signification prend du temps, le délai de paiement sera repoussé d’autant.

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il y a 1 jour
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