Non respect volontaire de la procedure licenciement
Sujet initié par farfallina31, il y a 1 an - 842 vues
Bonjour, Mon père est particulier employeur d'une aide à domicile car il a des soucis de santé et est en GIR 3. Suite à son hospitalisation pour une durée indéterminée mi décembre, nous avons prévenu notre aide ménagère que nous allions mettre fin au contrat (CDI) et donc que nous allions la licencier. La fin de contrat a été établie au 13 janvier 2023 et tous les papiers ont été envoyés. Cette aide à domicile souhaitait de son coté partir car elle "en avait marre" mais ne voulait pas démissionner, le 1er janvier elle insiste pour que l'on se voit obligatoirement le lendemain pour parler de tout cela, car elle ne voulait pas attendre ou reporter. Des SMS échangés font foi. Lors de cet entretien du 2 janvier, nous lui avons dit que nous allions lui envoyer par recommandé la lettre de licenciement et même si elle était déçue elle a accepté et compris que c'était une suppression de poste puisque mon père était hospitalisé (hospitalisation toujours en cours). Pour cette fin de contrat, bien qu'elle n'aie pas du tout travaillé, je lui ai payé au total 11 jours de travail comprenant le préavis (une semaine car elle n'avait que 4 mois d'ancienneté) et avec une indemnité compensatrice de préavis de 135€. Or aujourd'hui elle m'accuse d'être malhonnête et hypocrite car on n'a pas respecté la procédure. Elle me reproche une irrégularité dans la procédure car avant l'entretien du 2 janvier je n'ai pas envoyé de lettre recommandée de convocation: tout s'est fait par voie orale et par sms car elle me mettait la pression pour que l'on se voie rapidement. Nous sommes particulier employeur et cette erreur n'était absolument pas volontaire, étant donné que nous nous étions mis d'accord sur la date de rendez vous pour l'entretien, je ne savais pas qu'il fallait envoyer un recommandé !!!! J'aurais donc dû lui envoyer un recommandé après notre entretien pour la convoquer à un deuxième entretien pour lui répéter le même discours? Ma priorité était d'être auprès de mon père malade... Je comprends que je suis en tort mais comment sera sanctionnée cette erreur non volontaire de notre part sachant que pour le reste de la procédure tout est en règle? Elle n'a malheureusement pas signé les papiers du solde de tout compte.... Je vous remercie pour votre attention, Bien cordialement
Cher Monsieur, Le défaut de procédure de licenciement donne droit à une indemnité de 1 mois de salaire. Encore faut-il qu'elle vous le réclame au Prud'hommes. Et les SMS échangés peuvent mettre en évidence un comportement de mauvaise foi du salarié, qui justifierait la restitution du salaire perçu au titre du préavis non-travaillé. Ce qui ramènerait l'indemnité à moins d'un mois de salaire.
Merci Maître d'avoir pris le temps de répondre. Donc malheureusement elle va saisir les prud'hommes pour une erreur involontaire car contrairement à nous elle a une protection juridique et c'est une personne qui est toujours en conflit et procéduriaire avec tout le monde...( Propriétaire, anciens employeurs ...) donc je me doute bien qu'elle ne va pas nous épargner....et que l'on devra payer malgré tout!!!! Quelle tristesse... Cordialement
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