Bonjour,Merci de vos réponses Mon avocat a fait des conclusions et les a envoyé derrier mon dos à la partie adverse. Je lui ai demandé plusieurs fois de me la remettre il a fait le mort ! J'ignore ce qu'il a mis dans ces conclusions ? Est-ce que il avait le droit de l'envoyer à la partie adversaire sans que j'en prenne connaissance ? Y a t'il une loi qui oblige ou pas un avocat de communiquer ces conclusions à son client ? Comme la partie adverse a eu connaissance des conclusions est-ce que je peux encore demander à mon avocat de me les transmettre car je trouve sa bizarre,
L'avocat n'est que le mandataire de son client: effectivement, sauf cas d'urgence, il doit normalement faire valider par son client les actes qu'il a accomplis pour le compte de ce dernier.
Il doit donc, en principe, vous transmettre les conclusions avant de les communiquer; et il doit en toute hypothèse vous les transmettre après communication si vous les lui réclamez, à n'importe quel moment.
Il n'existe toutefois aucune loi spécifique au sujet de la communication des conclusions par l'avocat à son client.
Le raisonnement que je vous ai exposé plus haut est en fait une conséquence des règles générales du mandat (Code civil), ainsi que des règles générales de déontologie des avocats (Loi de 1971, Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ...).
Je vous invite donc à renouveler votre demande à votre avocat; en cas de difficulté, votre recours est de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Attention : Notre système automatisé a détecté que ce message pourrait être faux ou trompeur. Nous vous conseillons de le lire avec prudence.
Merci Maître De Boisvillers
Est-ce que je peux faire une mise en demeure d'un délai de 8 jours ou sa ne servira à rien mais juste une demande en recommandé avec avis de réception suffira.
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