Que signifie un divorce accepté au tribunal

Sujet (Cloturé) initié par Kodi, il y a 3 ans - 1165 vues

Madame, Monsieur,

Il y a deux façons de régler un divorce « à l'amiable » (hors cas spécifiques du divorce par consentement mutuel judiciaire) :
- le divorce accepté,
- le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats enregistré chez le Notaire.

Dans le cas du divorce accepté, il s'agit d'une procédure judiciaire, les parties sont d'accord sur le principe du divorce et parfois sur les conséquences (biens, enfants...). C'est le juge qui prononce le divorce en rendant un jugement.

Vous parlez d'une attestation de dépôt, cela correspond à l'attestation de dépôt du notaire de la convention de divorce par acte d'avocats, rédigée par les avocats des parties et signée par les avocats et leurs clients, et enregistrée chez le notaire. Dans ce cas là, c'est l'attestation de dépôt chez le notaire, accompagnée de la convention de divorce, qui attestent du divorce.

Dans le cas du divorce accepté le jugement définitif (qui a fait l'objet d'acte d'acquiescement ou d'une signification depuis plus d'un mois) suffit. Il ne sera pas enregistré chez le Notaire.

En tout état de cause, l'avocat est obligatoire en matière de divorce. Je vous conseille donc de prendre contact avec votre avocat si vous en avez un, ou d'en contactez un près de chez vous. Il vous expliquera les différentes procédures de divorce et vous conseillera au mieux, au vu de votre situation personnelle.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,