Bonjour,
Si les salariés de sont pas repris par le cessionnaire, acquéreur il lui revient de les licencier et de payer leur indemnité.
En effet, selon l'article- L1224-1 du Code du travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
c est pas clair
en tant que vendeur je suis obligé de les licencier ou c'est l 'acquéreur qui devra les licencier?
merci
il y a 2 ans
C’est à l’acquéreur de licencier et d’ indemniser les salariés.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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