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Indexation pension alimentaire et période de 5 ans
Sujet (Cloturé) initié par N.E.il y a 3 ans - 2613 vues
Bonjour, En mai dernier (2023) j'ai constaté que je n'avais jamais demandé l‘indexation de la pension. Le jugement d'appel a eu lieu en Mars 2016. Je souhaite remonter à mai 2018, mais le père me dit que je ne peux le faire que jusqu'en mai 2019 car le site des impôts et le simulateur s'arrête à 2019. Pourriez-vous me dire la période de départ que je peux exiger? Merci de vos réponses
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La date de révision est prévue selon les modalités de l'arrêt d'appel, et à défaut selon les modalités du jugement (1er janvier de l'année, date anniversaire de la décision, etc.), mais en tout état de cause avec une première indexation en 2017.
Ainsi, vous pouvez réclamer l'indexation pour les cinq dernières années écoulées : mai 2023 - 5 ans = mai 2018
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
N.E.
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Il ne me reste plus qu'à le faire comprendre au père.
il y a 3 ans
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