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Bonjour, Une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle peut elle être indexée même si le jugement de divorce ne le prévoit pas expressément , mais simplement en vertu de l'article 276-1 du code civil? Merci pour votre retour Cordialement
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N'ayant pas votre jugement sous les yeux, je ne peux pas savoir ce qu'il prévoit
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il y a 2 ans
Endormi
Merci pour votre réponse, mais comme je l'ai précisé sur mon premier post, le jugement ne prévoit rien, peut être un oubli du JAF. Toutefois ma question était de savoir si même en l'absence de précision expresse sur ce point, la prestation compensatoire pouvait être indexée en vertu de l'article 276-1 du code civil. Faut il que l'indexation soit expressément prévue par le jugement de divorce ou pas? Concernant une pension alimentaire, il faut que le JAF le précise, sinon il n'y a pas d'indexation, mais concernant la prestation compensatoire, l'article 276-1 du code civil suffit il à pouvoir faire indexer la prestation chaque année? Merci de votre retour.
Même en l'absence de précision, l'indexation doit être pratiquée
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il y a 2 ans
Endormi
Merci à nouveau pour votre réponse. Pour être sûre de bien comprendre, votre réponse signifie donc que la prestation compensatoire doit être indexée chaque année même si le jugement n'en fait nullement mention, et je ne parle pas de l'indice, mais bien du principe de l'indexation, contrairement à la pension alimentaire. Nous pouvons donc saisir un huissier sur la base de l'article 276-1 du code civil pour obtenir le calcul de l'indexation sur un Maximum de 5 ans antérieures et obtenir le paiement ainsi indexé de la prestation compensatoire? Merci encore. Cordialement
Sur le principe, l'indexation intervient en général chaque année soit à compter du 1er janvier, soit à compter du 1er juillet. Parfois la revalorisation doit intervenir tous les six mois.
Il faut rechercher l'indice de revalorisation dans le tableau publié sur le site de l'insee ou dans la rubrique "Indices" des pages pratiques sous "Indice des prix à la consommation" sur la base de la date de la publication au Journal Officiel ou JO
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#Meilleure réponseil y a 2 ans
Endormi
Merci pour votre réponse. Pas de souci pour l'indice et la périodicité de l'indexation. Mon problème était de savoir si la prestation compensatoire pouvait être indexée sans qu'il en soit fait mention expresse dans le jugement de divorce, mon ex conjoint refusant d'indexer la prestation compensatoire mensuelle au motif que le JAF ne l'a pas prévu dans le jugement. Je déduis de votre réponse que son argument ne m est pas opposable et donc qu'il a été mal informé. Merci
il y a 2 ans
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