Merci Maître Farraj d'avoir pris la peine de me répondre avec tous mes remerciements
il y a 2 ans
Merci de cliquer oui merci résolu.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Cher Maître, excusez moi de prendre un peu de votre temps pour vous éclairer la situation de ma chère mère, elle est née 1922 en Algérie toujours vivante de droit commun son origine et Marocaine, à l'indépendance de l'Algérie en 1962 la nationalité Algérienne ne lui a pas été attribué par les autorités Algériennes, donc elle est restée apatride une dizaine d'années, il existe un article dans le code de la nationalité française (( il résulte de l'article 1 alinéas 3 de la loi du 20 décembre 1966 relative à la nationalité française qu'une personne relevant du statut civil de droit commun à laquelle aucune nationalité n'a été conférée à l'indépendance de l'Algérie soit postérieurement au 3 juillet 1962 conserve de plein droit la nationalité française pièce numéro 5 : article 1 alinéas 3 de la loi du 20 décembre 1962
il y a 2 ans
Est-ce la CFA est fiable pour que l'on puisse entamer une procédure de demande de nationalité française, car à ce quil paraît que cette procédure prend trop de temps merci de me répondre
il y a 2 ans
Ce dossier est beaucoup trop complexe pour le définir sur un forum.
Il faut consulter un avocat en droit de la nationalité droit des étrangers afin de faire le point au regard des documents d'état civil et administratifs, des textes sur les algériens avant et après l'indépendance et notamment du décret relatif à l'ordonnance sur le sujet.
Pour ce type de dossier vous êtes pratiquement obligé de prendre un avocat pour vous assister judiciairement et administrativement.
Merci de cliquer oui.
il y a 2 ans
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