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L'administration reconnaît ses fautes = que faire ?
Sujet initié par Renée, il y a 3 ans - 1320 vues

Par mes démarches à l'amiable l'Insee = du M.É et F. = A reconnu le 2/2/2021 avoir donné mon NIR de 1971 à une autre Dame en 1972 et a fusionné nos deux vies en une seule en gardant celle de l'autre Dame.Ceci sur Confusion d'une lettre dans nom paternel sans vérifier le nom maternel qui a été sacrifié ! ! Une Jurisprudence s'impose pour apposer OBLIGATOIREMENT les 2 NOMS des Géniteurs/ Parents. Bien, j'ai confectionné en 44 livrets avec preuves et mes conclusions. Il m.est demandé de saisir un Avocat pour produire ses conclusions aux miennes.Je ne rentre pas dans la case de demande préalable puisque l'Insee a certifié ses fautes et ses méfaits et en plus de 2010 à 2023 je ne perçois absolument Rien/ j'ai dressé le déroulement de mes actions = je ne me suis du tout pas reposée et cela compte en Droit Français ... Je réside en outre mer et fin Octobre 2017 = suis venue en métropole cz ma Sœur Retraitée de l'E.N. Supérieur à Nice/ je suis à Paris 13 ème dans Hôtel pour trouver un Avocat Spécialiste en Droit Administratif/Droit Public qui travaille ses conclusions avec moi car mon cas est Unique en France. Je demande un référé liberté immédiat avec dépôt de l'Ensemble des Faits et Préjudices : Tout est prêt j'ai confectionné 4 énormes Dossiers 44 livrets x 4 = 176 livrets hyper structurés = 4 jeux dont un pour Avocat que j'avais prévu pour et qu'au regard de la Forte Somme il me faut l'Aval d'un Avocat Spécialiste en Droit Administratif/Public / puisque je prouve ma situation archi précaire = n.b. J'ai rendu carte vitale en ayant ôter la puce (de renseignements..) le 29/7/2021 = j'ai et je prends le Risque / à Mr Le Ministre de l'Économie/finances qui a pourtant écouté et apprécié mes commentaires puis OMERTA / il y a déni de la C.E.D.H. Art 5 / etc Conclusion = mon Affaire est une unique Réparation scindée en deux restitutions = i.e. = 1° / sur mes 40 Ans de cotisations multiples validées par l'État : je cède mes 20 Ans = je prouve que j'étais cadre dirigeant dans Privé aussi Police Nationale + Police Air/Frontières en outre mer = cela ne se fait plus de cumuler multiples fonctions = à l'époque en 1985 cela était courant et très très bien payé avec + 40 % de vie Chère !! Je détiens bac + 6 Dont Capa en droit / donc Mon Calcul que j'ai fait vérifié par Avocat du Barreau de Nice le 22/7/2022 et qui a aussi produit le sien = se base sur 20 Ans + 2° = 12 Ans d'esclavage de 2010 à 2022 inclus = 32 Ans / Or nous somme fin février 2023 sachant que je suis née le 28/2/1950 et de surcroît qu'il faille un Avocat spécialiste en droit administratif de Paris / mon dossier comprend trois grandes parties = tout est prêt pour chaque destinataire dont Avocat / donc une somme globale en euros exempts d'impôts avec inscription sur notification officielle et Fini les servitudes = on m'aide pour payer un Avocat que je demande d'être raisonnable car je lui verserai un % élevé en K€ et de plus à cause de l'Insee j'ai plusieurs procédures payantes à venir en France/ DOM / à l'étranger / donc je me vois à 73 Ans dans des mélasses Avec changement de Patronyme en ne gardant que le maternel + Prénom ..+ Lieu de naissance = tout ceci avec Preuves et plaidoirie travaillée par moi / TRÈS GRAND MERCI DE ME RÉPONDRE VITE CAR PERSONNE NE PEUT VIVRE SANS DENIER / JE ME RETIRE DE TOUT SYSTÈME ET MON DOSSIER EST PERCUTANT AVEC SHÉMAS ETC ETC = L'INSEE M'A AFFUBLÉE LE MARI DE L'AUTRE ETC ETC /C'EST LE CRASH DE L'INSEE DONT JE SUIS LA SEULE VICTIME. MON PHONE #Numéro de téléphone# / #Adresse email# / Avec mes Vifs Remerciements/ Lady Renée Collart /
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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