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Regroupement familial
Sujet initié par Moi-même, il y a 2 ans - 1795 vues

Madame, Monsieur,
Bonjour,

J'ai fait une demande de regroupement familial et j'ai eu la visite de logement en mois de novembre 2022.

Sur l'attestation de dépôt ils ont mentionné un délai de 6 mois à partir de la délivrance de l'attestation et deux mois pour faire un recours dans le cas où la préfecture ne donne pas une réponse.

Ma question : le délai de 6 mois a expiré en mois de janvier 2023.
Est-ce qu'ils faut que je fasse un recours hiérarchique?

La préfecture m'a pas répondu dans le délai des six mois mentionnés sur l'attestation de dépôt.
Je ne sais pas quoi faire, prendre un Avocat ou attendre encore ?

Deuxième question : ( Mariage précédent)
Après 6 ans de mariage je suis divorcé en 2020 et j'ai déclaré mon changement de situation à la caf et au impôts, ainsi, j'ai déclaré mon changement d'adresse à la préfecture et à toutes les Administrations sauf que je n'est pas déclaré mon divorce à la préfecture à ce moment là !

Pour la préfecture j'ai simplement déclaré le changement d'adresse et j'ai refait ma carte de séjour de 10 ans

A ce moment là je savait pas qu'il fallait déclaré le divorce à la préfecture.

Maintenant je me pose la question si la préfecture ne bloque pas mon dossier de regroupement familial pour cause de non déclaration du divorce précédent. Je précise que j'ai divorcé après 6 ans de mariage et que j'ai eu mon titre de séjour de 10 ans pendant la deuxième année de mariage.

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

Cordialement,
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7 réponses
Bonjour,

1/ Concernant votre demande de de regroupement familial, vous pouvez adresser une lettre recommandée pour avoir des informations.
Il n'est pas conseillé de faire un recours hiérarchique maintenant car les réponses de la préfecture peuvent aller au delà du délai à cause de la charge de travail.

2/ Dans votre cas, puisque vous doutez de l'impact négatif de la non déclaration de votre divorce sur la réponse de votre demande de regroupement familial, il est dans ces conditions conseillé de mandater un avocat pour s'enquérir de la situation de votre dossier. Il se chargera de déclarer votre divorce dans sa lettre.
Je pense quand même que vous avez mentionné ce divorce sur le formulaire de votre demande de regroupement.

3/ vous avez divorcé après 6 ans de mariage donc, pas de problème concernant votre titre de séjour.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Moi-même
Bonjour Maître,

En effet, j'ai bien mentionné le précédent divorce dans la demande de regroupement familial et j'ai fourni tous les documents de divorce à l'administration.
C'était juste où moment du divorce que je n'est pas informé la préfecture car je savait pas qu'il fallait le déclaré.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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Moi-même
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre retour clair et précis.
Cordialement
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 4 mois
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