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Dettes contractées après séparation (régime communauté d'acquêts)
Sujet initié par Taounateil y a 3 ans - 2268 vues
Bonjour,
Je suis séparée de mon époux depuis le 1er septembre 2021. Nous étions mariés sous le régime légal soit la communauté d'acquêts.
Il à fait un grave accident de voiture le 29 septembre 2022 où il est totalement en faute ayant utilisé son véhicule de travail à des fins personnelles, à roulé avec pas mal d'alcool dans le sang et à causé une blessée grave dans son véhicule.(4 fractures de la colonne vertébrale). Le véhicule est épave. Il n'est pas encore passé au tribunal pour cette affaire. J'aimerai savoir si je serai redevable de ses dettes n'étant pas encore divorcée mais seulement séparée. Merci d'avance de votre réponse. Cdt
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La jurisprudence considère néamoins que les dettes de dommages et intérêts résultants d'une condamnation pénale n'entrent pas dans la catégorie des dépenses ménagères soumises à solidarité.
Espérant avoir répondu à votre interrogation.
il y a 3 ans
Taounate
Il aura des dettes envers l'hôpital (via la sécu) envers l'assurance et peut être le fond des assurances, une amende salée. Qu'en est il de ces dettes svp ? Cdt
il y a 3 ans
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