Chère Madame,
Le montant d’une pension alimentaire est établi au regard des ressources des parents et des besoins des enfants. Si l’un de ces éléments évolue, il y a lieu d’envisager une demande de revalorisation du montant de la contribution. Que le montant soit évalué à la hausse ou à la baisse, il est possible de formuler une demande avec effet rétroactif. Notez tout de même que c’est à l’appréciation du juge et que, dans la plupart des cas, la rétroactivité sera uniquement fixée à la date de la requête.
Attention, une revalorisation n’est pas à confondre avec l’indexation de la pension alimentaire - inscrite au jugement - qui modifie le montant de la contribution au regard du coût de la vie. C’est au débiteur de tenir compte de cet indice pour faire évoluer son paiement. Un oubli revient, aux yeux de la loi, à un impayé. Une procédure de recouvrement pourra ainsi être engagée auprès des autorités compétentes.
Cordialement
il y a 2 ans
Je n ai pas compris.
De façons plus pratique que dois je faire deja pour appliquer le nouvel index car ok est deja en mars et j ai toujours rien demandé ..je ne sais pas comment procèder...
Merci à vous
Cordialement
il y a 2 ans
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