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Non versement du capital après signature de la dissolution du régime matrimonial
Sujet (Cloturé) initié par Esther10500il y a 3 ans - 1581 vues
Bonjour, le 20 janvier 2023, nous avons signé la dissolution du régime matrimonial auprès du notaire. Monsieur a ensuite contesté, en évoquant des donations qu'il a reçu et qui ont été omises. Or, il ne peut pas apporter de preuves de ses dires (les différentes donations n'ont pas été dépensée pour le bien commun). A ce jour, je n'ai pas de nouvelles du notaire et le capital n'a pas été versé. est-ce que je peux exigé le versement de ces sommes? y-a-t-il un délai de contestation? Puis-je demandé des indemnités pour le retard? Merci de vos réponses
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1 réponse
LELOUVIER
Bonjour,
Un acte de partage ne peut pas être contesté, mais il peut être complété par les époux lorsqu'un bien a été omis du partage sous réserve que les époux s'accordent. A défaut, il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales par voie d'assignation.
Pour l'heure, vous pouvez solliciter le versement des sommes.
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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