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RésoluPièce nécessaire pour un remariage
Bonjour!
Dans le cadre d'un remariage suivant un divorce à l'amiable (avocats/notaire), l'attestation de dépôt au rang des minutes peut-elle se substituer à l'acte de naissance mis à jour de la mention "divorcé" comme pièce justificative jointe au dossier déposé à la mairie (de remariage)?
Les articles du code civil ci-dessous s'appliquent ils (dans la mesure où le divorce n'est pas prononcé par un juge)?
Article 1082-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Création Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 506
Version en vigueur depuis le 06 mai 2012
Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
Dans le cadre d'un remariage suivant un divorce à l'amiable (avocats/notaire), l'attestation de dépôt au rang des minutes peut-elle se substituer à l'acte de naissance mis à jour de la mention "divorcé" comme pièce justificative jointe au dossier déposé à la mairie (de remariage)?
Les articles du code civil ci-dessous s'appliquent ils (dans la mesure où le divorce n'est pas prononcé par un juge)?
Article 1082-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Création Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 506
Version en vigueur depuis le 06 mai 2012
Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
