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Jouissance de véhicule de société

Sujet initié par Ghizil y a 3 ans - 1602 vues
Bonjour,Merci de votre réponse, je suis actuellement en pleine divorce le juge m'a donnée la jouissance du véhicule de la société dont je suis associée que de nom avec mon ex et qui est en cours de faillite, dois-je changer la carte grise qui est au nom de la société à mon propre nom ? Sans lui demander ou il faut son accord merciii
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
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La jouissance d'un véhicule, ce n'est pas la propriété.
Si la voiture appartient à une société, vous ne pouvez pas vous l'approprier. Ce serait un abus de bien sociaux.
En outre si la société est en faillite, vous n'avez pas le droit de toucher aux actifs de la société sans l'accord de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Cette voiture doit en effet être vendue pour rembourser les créanciers de la société et non pour servir les intérêts des associés.
Il faudra donc décider de sa valeur vénale.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Juste une remarque : le juge a fait une erreur massive : la voiture n'appartient ni à votre époux ni à vous. Elle appartient à la société et son attribution ne peut pas relever de la décision du JAF qui n'est pas compétent pour intervenir dans le patrimoine d'une société si elle n'a pas été liquidée.
Cette compétence est conférée strictement à l'administrateur provisoire ou au liquidateur judiciaire qui ont été désignés pour représenter la société en cours de dépôt de bilan ou en cours de liquidation judiciaire.
Les créanciers de la société pourraient considérer que le transfert de propriété est un acte anormal de gestion du gérant, détournant de l'actif au profit des associés. Cela pourrait contribuer à engager votre responsabilité financière dans le passif de la société.

Je suis donc étonné que le JAF ait statué ainsi.

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il y a 3 ans
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