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Comment calcul t on les frais de jouissance pour un véhicule
Sujet (Cloturé) initié par davil y a 10 ans - 13773 vues
Bonjour, je suis séparé mais pas marié depuis 18 mois mon ex conjoint a gardé la voiture don la carte grise était aux 2 noms je voudrais savoir si je peux lui demander des frais de jouissance et savoir comment les estimer ( elle possède une seconde voiture a son nom propre ) Merci de vos réponses
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Je suis en procédure de divorce non a l amiable. le juge m a attribué la jouissance d un véhicule. mon ex mari en a conservé deux autres. qu est ce que ça veut dire
Mon ex mari à vendu le véhicule dont le juge lui en a laissé la jouissance lors du divorce et ce, sans m'en avoir tenu informer. la liquidation du bien n'a
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Merci de votre réponse, je suis actuellement en pleine divorce le juge m'a donnée la jouissance du véhicule de la société dont je suis associée que de nom avec
Dans la cadre de mon divorce (sans contrat de mariage), la jaf a attribué la jouissance d'un véhicule à chacun de nous. nous en sommes à la liquidation du régime
tout indivisaire qui a seul la jouissance d'un bien indivis doit une indemnité à l'autre indivisaire. Cela s'applique indistinctement à tous les biens, y compris la voiture. On ne peut revenir que 5 ans en arrière. le calcul se fera en fonction de la valeur du bien, c'est le Notaire qui peut proposer. Mais vous pouvez aussi réfléchir à un montant qui vous paraît raisonnable pour compenser la perte de la valeur du bien à l'argus car il n'existe pas à ma connaissance de règle mathématique fixée dans le Code civil.
Ai-je répondu ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
dav
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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