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Jouissance d un véhicule

Sujet (Cloturé) initié par Stitchil y a 4 mois - 632 vues

Bonjour

Je suis en procédure de divorce non a l amiable. Le juge m a attribué la jouissance d un véhicule. Mon ex mari en a conservé deux autres. Qu est ce que ça veut dire exactement. Puis je vendre ce véhicule ? Est il a moi ? Cordialement

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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La notion de "jouissance d'un véhicule" doit être bien comprise, car elle ne correspond pas à un transfert de propriété.

En premier lieu, lorsque le juge vous attribue la jouissance d'un véhicule, cela signifie simplement que vous avez le droit d'utiliser ce véhicule pendant la procédure de divorce. Vous pouvez donc vous en servir librement pour vos déplacements quotidiens.

En revanche, en second lieu, cela ne signifie pas que le véhicule vous appartient. La propriété du véhicule reste inchangée tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé et que le partage des biens n'a pas été effectué.

Par conséquent, vous ne pouvez pas vendre ce véhicule. La vente est un acte de disposition qui nécessite d'être propriétaire. Si le véhicule est un bien commun ou appartient à votre ex-époux, vous ne pouvez pas en disposer seule.

En troisième lieu, lors du règlement définitif du divorce (partage du régime matrimonial), le véhicule pourra :

-soit vous être attribué définitivement
-soit être attribué à votre ex-époux
-soit être vendu avec partage du prix

En résumé, la jouissance vous donne un droit d'usage temporaire, mais pas un droit de propriété. Vous pouvez utiliser le véhicule, mais pas le vendre.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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