Peut-on effectuer une donation d'un bien issue d'une communauté non liquidée ?
Sujet (Cloturé) initié par Elsa, il y a 1 an - 1162 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
Nous sommes 2 soeurs. Au divorce de nos parents la communauté de biens n'a pas été liquidée.
Notre mère est ensuite décédée. Le notaire a réalisée la succession sans liquider la communauté et nous nous sommes retrouvées en indivision sur le bien immobilier avec notre père.
Notre père dit qu'il veut effectuer une donation de sa part du bien en notre faveur afin que nous soyons seules propriétaires. Cela est il possible et que devient un éventuel passif antérieur au divorce ?
Bonjour, La communauté n'ayant pas été liquidée vous êtes dans le cadre d'une indivision post communautaire La succession de votre mère comprenait donc ses droits dans la communauté et éventuellement ses biens propres, le notaire a en principe rédigé une attestation de mutation immobilière précisant le transfert de la moitié de l'immeuble sur vos têtes (vous et votre sœur) vous êtes donc dans l'indivision avec votre père, il peut très bien vous faire une donation de sa moitié Si un passif existe il est dépend de la succession pour moitié et pour votre père moitié
Donc selon vous, et à contrario de votre confrère ci dessus, vous envisagez la faisabilité de cette donation bien que la communauté n'est toujours pas dissoute et ne le sera pas au moment de la donation.
Si cela est le cas, à quel moment un éventuel passif peut-il être établi et réclamé ?
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