Aide juridictionnelle divorce
Bonjour,Merci de vos réponses pour une aide juridictionnelle est il obligatoire de communiquer les relevés bancaires pour l'attribution de cette aide
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Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
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Vous devez fournir les documents demandés par le bureau d aide juridictionnelle et en particulier tout justificatif établissant que vous n avez pas d épargne car vous ne seriez plus éligible à cette aide depuis la dernière réforme.
Merci de m indiquer si la question est résolue
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il y a 3 ans
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Maître Julie CORNUAULT
ContacterAvocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle, vous devez indiquer le montant de votre épargne totale.
Dans la notice que vous trouvez ici : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146.
; il est indiqué que dans le cas où vous avez une épargne, vous devez fournir les pièces justificatives afférentes. Dans un tel cas, vous pouvez communiquer vos relevés de compte.
En tout état de cause, vous devez être transparent sur le montant exact de votre épargne, puisque cela est pris en compte pour votre éligibilité éventuelle à l'aide juridictionnelle. Sans quoi, vous risqueriez un retrait de l'aide juridictionnelle.
Au dessus d'un certain montant, vous risqueriez de n'être plus éligible à l'aide juridictionnelle (du moins totale).
Vous pouvez utiliser ce simulateur pour savoir si vous y êtes éligible :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.
Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».
Bien cordialement,
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle, vous devez indiquer le montant de votre épargne totale.
Dans la notice que vous trouvez ici : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146.
; il est indiqué que dans le cas où vous avez une épargne, vous devez fournir les pièces justificatives afférentes. Dans un tel cas, vous pouvez communiquer vos relevés de compte.
En tout état de cause, vous devez être transparent sur le montant exact de votre épargne, puisque cela est pris en compte pour votre éligibilité éventuelle à l'aide juridictionnelle. Sans quoi, vous risqueriez un retrait de l'aide juridictionnelle.
Au dessus d'un certain montant, vous risqueriez de n'être plus éligible à l'aide juridictionnelle (du moins totale).
Vous pouvez utiliser ce simulateur pour savoir si vous y êtes éligible :
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il y a 3 ans
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