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Aide juridictionnelle pour expertise comptable dans le cadre d'un divorce
Sujet initié par vreiail y a 10 ans - 3014 vues
Bonjour, Peut on demander l'aide juridictionnelle pour une expertise comptable réalisée par un expert désigné par le tribunal? Sans emploi, je bénéficie de l'Allocation spécifique de solidarité (+/- 500 euros/mois) ce qui semble bien en dessous du seuil maximum. Par contre le bien immobilier qui nous appartenait à mon ex époux et moi même par le biais d'une SCI a été vendu et l'argent est bloqué chez le notaire puisque nous ne sommes pas d'accord sur le projet d'acte liquidatif. A ce propos sur le formulaire CERFA de demande d'aide juridictionnelle, il est demandé la valeur des biens immobiliers, dois je faire mention de la somme bloquée ou non?
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Pouvez vous me dire qui prend en charge financièrement les frais liés à une expertise comptable demandée par le juge en cas de désaccord pour la liquidation de la
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Oui, de toute façon , l'aide juridictionnelle si elle vous est octroyée vous permettra de ne pas faire l'avance des frais d'expertise. Par contre, en cas de retour à meilleure fortune, c'est à dire quand la procédure sera terminée, l'AJ sera retirée, et il vous sera réclamé les honoraires de votre avocat, la moitié des frais d'expertise....
il y a 10 ans
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