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Prime de précarité
Sujet initié par Thomas.D15, il y a 2 ans - 1434 vues

Je suis en CDD (contrat de une ou deux semaines renouvelés à chaque fois) depuis le mois de février à 32.75h par semaine. On m'a proposé un CDI à 26h (la patronne sait que mon projet professionnel ne correspond pas à son entreprise et je suis là que pour du remplacement d'une personne en CDI en arrêt maladie.
La patronne me signale qu'en me faisant une offre de CDI, la prime de précarité ne me sera pas versée. Est-ce possible ? Sachant que le CDI proposé me propose beaucoup moins d'heures que mes CDD précédents ? (Sachant que je ne veux pas être en CDI)
Cordialement
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3 réponses
Cher Monsieur,

Cela est très discutable... Non seulement votre employeur est tenu à une obligation de bonne foi, mais en plus, l'article L. 1243-10 du code du travail dispose qu'en cas de refus de proposition de CDI, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due à la condition suivante :

[...]

 "3o Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;"

[...]

Il convient donc que le contrat proposé soit relatif au même emploi ou à un emploi similaire, mais aussi et surtout que la rémunération soit au moins équivalente à celle que vous percevez dans le cadre de votre CDD...

Partant, si la réduction d'horaires entraîne une réduction de rémunération, il est, à mon sens, possible de réclamer cette indemnité.

Il convient, cependant, d'être stratège dans ce cas, en traçant l'offre et le contenu du CDI, en laissant une trace par mail, et d'attendre le bon moment pour faire valoir vos arguments afin de tenter de récupérer la prime de précarité.

Restant à votre disposition pour vous accompagner sur ce point, si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
il y a 2 ans
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Thomas.D15
Merci pour votre réponse et votre réactivité,
Comment devrais-je faire la demande par mail ? Car je n'ai pas d'exemplaire de la proposition de CDI que j'ai refusé, donc je ne peux pas envoyer de mail avec, en pièce jointe, un exemplaire de la demande de CDI que j'ai refusé permettant de montrer une réduction d'horaires et de rémunération.
De plus, mon dernier CDD du 3 au 16 avril (car c'était que des CDD de une ou deux semaines à la suite) n'a pas été signé de ma main, c'est la comptable qui a signé ce contrat à ma place car elle ne m'a pas appelé pour le signer (car j'imagine que la patronne avait besoin de ce contrat signé pour pouvoir faire la proposition de CDI)
Merci beaucoup pour votre aide,
Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il pourrait donc également y avoir un point à soulever sur la signature de votre CDD.

La rédaction d'un projet de mail et l'accompagnement dans le cadre de la récupération aimable de votre prime dépasse malheureusement le cadre d'un simple échange sur le forum.

Cela a des implications stratégiques et déontologiques

Je me tiens toutefois, si vous le souhaitez, à disposition pour vous accompagner sur ce point dans le cadre d'une consultation individuelle, qui peut impliquer la rédaction de ce mail pour vous.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
il y a 2 ans
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