Bonjour,
Si le certificat de cession est signé par un mineur, vous devez mettre en cause son responsable légal et l'assigner en garantie des vices cachés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Oui j'en ai bien conscience. mais je voudrais savoir quel risque le père court par cet acte signé de son fils? Le vice caché reste à prouver c'est compliqué et long.
Merci
il y a 2 ans
Le père sera conduit à payer le montant des réparations. Il conviendra de réaliser une expertise afin d'attester du vice caché.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
La moto étant démonté chez le garagiste. plusieurs juristes me disent que les juges ne prendront pas en compte ma demande.
il y a 2 ans
Il convient en effet de faire réaliser une expertise de la moto, si elle est donc démontée cela ne sera pas possible.
Bien à vous
il y a 2 ans
La pièce défectueuse (roulement de villebrequin ) est bien la cause de la panne et en moins de 3km ce ne peut être nous qui l'avons endommagé. comment le vendeur pourrait-il prouver que cette pièce a été endommagé par nous. Ce n'est pas logique. Le garagiste a aussi son expertise. Notre expert pourra bien conclure que c'est un vice caché ? La moto est démontée mais toutes les pièces sont conservées.
il y a 2 ans